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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes de produits réalisées par ADAY CORP auprès de clients professionnels.

  1. Identité du vendeur
  2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par ADAY CORP, société à responsabilité limitée, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1009.159.096, dont le siège social est situé Z. 3 Doornveld 184, 1731 Asse, Belgique, et joignable à l’adresse info@adaycorp.com.

  4. Champ d’application
  5. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes, ventes et livraisons de produits effectuées par ADAY CORP exclusivement à destination de clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable et exprès d’ADAY CORP. Les présentes conditions sont rédigées dans un langage clair et doivent s’interpréter conformément au droit belge applicable aux relations B2B.

  7. Accès à la plateforme
  8. L’accès à la plateforme de vente ADAY CORP est réservé aux professionnels et reste propre à chaque client, compte ou entreprise validé(e). ADAY CORP se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout accès en cas d’informations inexactes, incomplètes, non conformes ou d’utilisation contraire aux présentes conditions.

  10. Usage personnel et confidentialité des informations
  11. Les identifiants, accès, conditions commerciales, prix, références produits, disponibilités, documents, visuels, catalogues, offres, informations logistiques et, plus généralement, toute information non publique accessible via la plateforme ou communiquée par ADAY CORP sont strictement confidentiels et réservés au seul usage interne du client professionnel concerné. Il est interdit au client de partager, transmettre, diffuser, publier ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, ses accès à la plateforme ainsi que toute information commerciale ou non publique obtenue via celle-ci, sauf accord écrit préalable d’ADAY CORP. Toute utilisation abusive ou tout partage non autorisé pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice de tout autre recours.

  13. Produits et disponibilité
  14. Les produits présentés sur la plateforme sont proposés sous réserve de disponibilité. ADAY CORP se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment, ses références, ses caractéristiques, ses conditionnements ou tout autre élément relatif à son offre.

  16. Restrictions de commercialisation
  17. Certains produits peuvent être visibles sur la plateforme sans pouvoir être commandés ou ajoutés au panier lorsque leur vente, leur distribution ou leur mise à disposition n’est pas autorisée dans la zone du client ou au regard de la réglementation applicable. Il appartient au client de s’assurer qu’il est autorisé à acheter, détenir, commercialiser, distribuer ou utiliser les produits commandés dans son marché.

  19. Prix
  20. Sauf mention contraire, tous les prix affichés par ADAY CORP sont exprimés en euros et hors TVA. Les frais de transport, de manutention, d’assurance ou tout autre frais accessoire sont facturés en supplément lorsqu’ils sont applicables.

  22. TVA
  23. La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur. Lorsqu’un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne remplit les conditions légales applicables et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, ADAY CORP peut appliquer une facturation intracommunautaire hors TVA, sous réserve de vérification et d’acceptation.

  25. Commande et formation du contrat
  26. Toute commande transmise par le client constitue une offre ferme d’achat. ADAY CORP reste libre d’accepter ou de refuser toute commande. La vente n’est réputée conclue qu’à compter de l’acceptation de la commande par ADAY CORP, y compris par confirmation écrite, émission de facture ou exécution de la commande.

  28. Paiement
  29. Les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf convention écrite contraire. Les paiements sont en principe effectués par virement bancaire. ADAY CORP peut, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accepter un paiement en espèces dans les limites autorisées par la loi. En cas de non-paiement à l’échéance, ADAY CORP se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours et d’exiger le paiement immédiat de toute somme restant due. Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard et indemnités applicables conformément au droit belge en matière de retard de paiement dans les transactions commerciales.

  31. Réserve de propriété
  32. Les produits livrés demeurent la propriété d’ADAY CORP jusqu’au paiement complet et effectif de toutes les sommes dues par le client, en principal, intérêts et accessoires. Jusqu’à ce paiement intégral, le client ne peut pas céder, nantir ou disposer des produits de manière à porter atteinte aux droits d’ADAY CORP. Les risques liés aux produits sont toutefois transférés au client au moment de la livraison.

  34. Livraison
  35. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès d’ADAY CORP. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à un refus de livraison ou à une demande de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.

  37. Réception et réclamations
  38. Le client est tenu de vérifier les produits dès leur réception. Toute réclamation relative à une erreur de commande, à une avarie apparente, à un manquant ou à une non-conformité visible doit être adressée par écrit à ADAY CORP dans un délai de 48 heures suivant la livraison, accompagnée de tout justificatif utile. À défaut, les produits sont réputés acceptés pour ce qui concerne les défauts apparents. Tout défaut non apparent doit être signalé par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte.

  40. Retours
  41. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit et préalable d’ADAY CORP. Les retours ne sont admis qu’en cas d’erreur imputable à ADAY CORP ou de défaut dûment établi. Les produits retournés doivent être complets, identifiables et retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés, sauf impossibilité liée au défaut invoqué.

  43. Responsabilité
  44. ADAY CORP ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi applicable. En aucun cas, ADAY CORP ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le client, sauf en cas de dol, faute lourde ou disposition légale impérative contraire. Les informations, visuels, descriptions et données produits figurant sur la plateforme sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager ADAY CORP au-delà des caractéristiques expressément convenues au moment de la commande.

  46. Force majeure
  47. ADAY CORP ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment rupture d’approvisionnement, perturbation logistique, grève, incendie, pandémie, décision administrative, interruption des transports, indisponibilité des réseaux ou tout autre cas de force majeure.

  49. Nullité partielle
  50. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

  52. Droit applicable et juridiction compétente
  53. Les présentes conditions générales, ainsi que toute vente conclue par ADAY CORP, sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence des tribunaux belges, sauf disposition impérative contraire.